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23/01/2023

Permis de construire - commune de Lacanau

Le tribunal annule le permis de construire délivré par le maire de Lacanau pour la réalisation d’un pôle de santé et d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le terrain de l’ancien centre médico-scolaire de Carreyre, en bordure du lac de Lacanau, aux motifs que d’une part, en dépit de cette occupation ancienne, le site présente des enjeux écologiques forts et doit être regardé comme un espace naturel remarquable à protéger en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, et que d’autre part l’implantation du projet sur ce site constituerait une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant pas en continuité avec un village ou une agglomération existante en méconnaissance de la « loi Littoral » (article L. 121-8 du code de l’urbanisme).

Par un jugement du même jour, le tribunal annule, sous le n° 2102935, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées accordée par la préfète de la Gironde pour la réalisation du projet.

Ces décisions font suite à l’annulation de l’autorisation préfectorale de défrichement prononcée par un précédent jugement du 22 octobre 2021.
Décision n° 2103740 du 18 janvier 2023

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Permis de construire - commune de Bouliac

Un hôtel-restaurant à Bouliac, classé au Patrimoine du XXè siècle pour son architecture conçue par Jean Nouvel, fait l’objet d’un projet d’extension confié à ce même architecte, contesté par des voisins du site.

Le tribunal rejette pour l’essentiel la requête, n’annulant le projet qu’en tant qu’il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement pour les vélos. Décision n° 2100009 du 18 janvier 2023

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20/10/2022

Gestion des forêts - Commune du Porge

Décision n° 2105604 du 6 octobre 2022

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Gestion des forêts - Commune d'Andernos les Bains

Décision n° 2103346 du 6 octobre 2022

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Gestion des forêts - Commune du Teich

Décision n° 2100800 du 6 octobre 2022

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17/10/2022

Expulsion d'étudiants de logements du CROUS de Bordeaux

Décision n° 2204831 du 3 octobre 2022

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13/10/2022

Injonctions pour l'amélioration des conditions de détention au centre pénitentiaire de Gradignan

Décision n° 2205214 du 11 octobre 2022

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12/10/2022

Licenciement pour insuffisance professionnelle - Opéra de Bordeaux

Décision n° 2105979 du 6 octobre 2022

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11/08/2022

Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 5/5

Décision n° 1903141 du 21 juillet 2022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 4/5

Décision n° 1902293 du 21 juillet 2022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 3/5

Décisions N° s1900368 et 1900533 du 21 juillet 2022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 2/5

Décision n° 1900329 du 21072022

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Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 1/5

Décision n°1900276 du 21072022

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04/07/2022

Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Existence d'une faute.

Décision n° 2003466 du 21 juin 2022

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10/06/2022

Déviation du Taillan Médoc

Décision n° 2000136 du 09 juin 2022

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06/05/2022

Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - Société Vignobles Lalaudeys et Pomeys

Décision n° 2003688 du 05 mai 2022

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Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - SAS la Haute Couture du Vin by Jean Guyon,

Décision n° 2003492 du 05 mai 2022

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Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - Château LA GRAVE

Décision n° 2001708 du 05 mai 2022

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05/05/2022

Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2100551 du 05 mai 2022

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Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2101218 du 05 mai 2022

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Bienvenue sur « jurista33 »

«jurista33», site spécialement dédié à la jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux présente, depuis le début de l’année 2010, une sélection de jugements, choisis à raison de leur intérêt jurisprudentiel ou parce que les questions qui y sont tranchées, d’ordre local, ont paru susceptibles de susciter l’intérêt du public. La navigation sur le site peut se réaliser à partir d’une liste de catégories ou matières du contentieux, qui renvoient à des jugements, classés par ordre chronologique ou à des conclusions de rapporteurs publics. Surtout, le site, qui fait l’objet d’une actualisation régulière, est doté d’une fonction « rechercher » (située en haut de l’écran à droite) qui permet d’effectuer une recherche à partir des mots clés contenus dans les jugements. Il suffit pour cela de saisir une demande avec l’orthographe exacte du mot recherché. Par exemple, taper l’expression « gens du voyage » vous permettra de retrouver les jugements sélectionnés s’étant prononcé sur les créations d’aires d’accueil ou sur les expulsions des gens du voyage.

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