Le tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Gironde autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors de la manifestation du 9 mai 2023 qui se déroulera de 18 heures à 23 heures sur le parvis des droits de l’Homme à Bordeaux.
Saisi par l’un des syndicats organisateurs, le juge des référés, dans son ordonnance du 9 mai 2023, retient qu’eu égard au contexte social actuel très tendu et aux violences constatées lors des précédentes et récentes manifestations, il ne peut être sérieusement contesté qu’il existe des risques sérieux de violences et de troubles à l’ordre public lors de la manifestation du 9 mai 2023 à Bordeaux dont l’objet est « rassemblement pour le droit à la retraite et contre les violences d’État ».
Il estime que le recours aux drones complète celui de la vidéosurveillance, dans un but de maintien de l’ordre public, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, à la liberté d’aller et venir et à la vie privée ou au droit à l’image.
Décision n° 2302396 du 9 mai 2023
09/05/2023
L’utilisation de drones lors du rassemblement du 9 mai 2023 à Bordeaux.
Par Administrateur le 09/05/2023, 14h51 - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉ DE LA PERSONNE
07/04/2023
Refus de sortie d’une unité pour malades difficiles
Par Administrateur le 07/04/2023, 10h10 - SANTE PUBLIQUE
Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal juge que la décision de refus de sortie d’une unité pour malades difficiles (UMD) d’un établissement hospitalier psychiatrique constitue une modalité de la prise en charge en soins psychiatriques, qui porte une atteinte supplémentaire aux droits et libertés de la personne qui en est l’objet.
Il en conclut qu’une telle mesure ne relève pas de la compétence du juge administratif, alors même qu’elle n’est pas expressément mentionnée par les dispositions du code de la santé publique applicables au contentieux des hospitalisations sans consentement attribuant compétence à la juridiction judiciaire.
Le juge judiciaire s’étant toutefois lui-même déjà estimé incompétent pour connaitre de ce litige, le tribunal renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de la compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ainsi soulevée.
Décision n° 2205596 du 04 avril 2023
22/03/2023
Entrée et séjour des étrangers
Par Administrateur le 22/03/2023, 16h16 - ÉTRANGERS
Alors que la nouvelle numérotation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), telle que résultant de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, se voulait être faite à droit constant, les dispositions règlementaires concernant l’appréciation des conditions de ressources d’un étranger sollicitant la délivrance d’une carte de résident « longue durée-UE », en application de l’article L. 426-17 du CESEDA nouveau, ont été modifiées.
Dans le jugement, le tribunal en tire les conséquences.
En application des dispositions nouvelles de l’article R. 431-11 du CESEDA, la période à prendre en compte pour l’appréciation de cette condition de ressources porte sur les cinq années précédant la décision qui statue sur la demande de carte de résident, et non, comme le fait valoir la préfète de la Gironde en défense, sur les cinq années qui précèdent la demande de délivrance elle-même, les dispositions de l’ancien article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été abrogées et non reprises, s’agissant de cette période de référence, par le décret du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décision n° 2201097 du 30 janvier 2023
20/03/2023
Exploitation d'une unité de méthanisation
Par Administrateur le 20/03/2023, 09h07 - ÉNERGIES
Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les attestations délivrées par le préfet aux producteurs de biogaz sur le fondement de l’article D. 446-3 du code de l’énergie ont pour seul objet de permettre la conclusion d’un contrat d’achat entre le fournisseur obligé et le producteur de biogaz. Dans ces conditions, le tribunal a estimé que ces attestations doivent être regardées comme des actes préparatoires aux contrats d’achat, fussent-ils de droit privé.
Décisions n° 2004989 et 2101250 du 02 mars 2023
21/02/2023
Domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune
Par Administrateur le 21/02/2023, 08h37 - DOMAINE PUBLIC
La domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune est démontrée par un faisceau d’indices révélant la volonté de cette commune d’affecter le bien à l’usage du public, quand bien même elle ne se traduit pas par des aménagements matériels conséquents.
Le tribunal juge ainsi que relève du domaine public d’une commune un espace naturel dont la gestion a été confiée à une association environnementale chargée notamment de sa mise en valeur à des fins pédagogiques, se traduisant sur le terrain par l’entretien des sentiers et une signalétique sommaire.
Cette domanialité publique rend le terrain inaliénable à défaut de désaffectation et de déclassement, et la commune a donc pu légalement renoncer à le céder en dépit d’une « vente parfaite » au sens de l’article 1583 du code civil.
Décision n°2100678 du 1er février 2023
23/01/2023
Permis de construire - commune de Lacanau
Par Administrateur le 23/01/2023, 17h06 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le tribunal annule le permis de construire délivré par le maire de Lacanau pour la réalisation d’un pôle de santé et d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le terrain de l’ancien centre médico-scolaire de Carreyre, en bordure du lac de Lacanau, aux motifs que d’une part, en dépit de cette occupation ancienne, le site présente des enjeux écologiques forts et doit être regardé comme un espace naturel remarquable à protéger en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, et que d’autre part l’implantation du projet sur ce site constituerait une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant pas en continuité avec un village ou une agglomération existante en méconnaissance de la « loi Littoral » (article L. 121-8 du code de l’urbanisme).
Par un jugement du même jour, le tribunal annule, sous le n° 2102935, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées accordée par la préfète de la Gironde pour la réalisation du projet.
Ces décisions font suite à l’annulation de l’autorisation préfectorale de défrichement prononcée par un précédent jugement du 22 octobre 2021.
Décision n° 2103740 du 18 janvier 2023
Permis de construire - commune de Bouliac
Par Administrateur le 23/01/2023, 16h46 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Un hôtel-restaurant à Bouliac, classé au Patrimoine du XXè siècle pour son architecture conçue par Jean Nouvel, fait l’objet d’un projet d’extension confié à ce même architecte, contesté par des voisins du site.
Le tribunal rejette pour l’essentiel la requête, n’annulant le projet qu’en tant qu’il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement pour les vélos. Décision n° 2100009 du 18 janvier 2023
20/10/2022
Gestion des forêts - Commune du Porge
Par Administrateur le 20/10/2022, 11h52 - AGRICULTURE
Décision n° 2105604 du 6 octobre 2022
Gestion des forêts - Commune d'Andernos les Bains
Par Administrateur le 20/10/2022, 11h42
Décision n° 2103346 du 6 octobre 2022
Gestion des forêts - Commune du Teich
Par Administrateur le 20/10/2022, 11h33 - AGRICULTURE
Décision n° 2100800 du 6 octobre 2022
17/10/2022
Expulsion d'étudiants de logements du CROUS de Bordeaux
Par Administrateur le 17/10/2022, 09h24 - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉ DE LA PERSONNE
Décision n° 2204831 du 3 octobre 2022
13/10/2022
Injonctions pour l'amélioration des conditions de détention au centre pénitentiaire de Gradignan
Par Administrateur le 13/10/2022, 18h00
Décision n° 2205214 du 11 octobre 2022
12/10/2022
Licenciement pour insuffisance professionnelle - Opéra de Bordeaux
Par Administrateur le 12/10/2022, 14h42 - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Décision n° 2105979 du 6 octobre 2022
11/08/2022
Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 5/5
Par Administrateur le 11/08/2022, 15h44 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision n° 1903141 du 21 juillet 2022
Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 4/5
Par Administrateur le 11/08/2022, 15h38 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision n° 1902293 du 21 juillet 2022
Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 3/5
Par Administrateur le 11/08/2022, 15h31 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décisions N° s1900368 et 1900533 du 21 juillet 2022
Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 2/5
Par Administrateur le 11/08/2022, 15h21 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision n° 1900329 du 21072022
Régime juridique des eaux. Retenues d'eau 1/5
Par Administrateur le 11/08/2022, 15h15 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision n°1900276 du 21072022
04/07/2022
Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Existence d'une faute.
Par Administrateur le 04/07/2022, 13h16 - RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Décision n° 2003466 du 21 juin 2022
10/06/2022
Déviation du Taillan Médoc
Par Administrateur le 10/06/2022, 16h46 - NATURE ET ENVIRONNEMENT
Décision n° 2000136 du 09 juin 2022
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