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06/05/2022

Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - Société Vignobles Lalaudeys et Pomeys

Décision n° 2003688 du 05 mai 2022

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Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - SAS la Haute Couture du Vin by Jean Guyon,

Décision n° 2003492 du 05 mai 2022

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Contentieux des appellations - Cru Bourgeois du Médoc - Château LA GRAVE

Décision n° 2001708 du 05 mai 2022

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05/05/2022

Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2100551 du 05 mai 2022

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Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2101218 du 05 mai 2022

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Pêche maritime - Réglementation nationale

Décision n° 2103040 du 05 mai 2022

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02/05/2022

Police de la circulation et du stationnement

Le tribunal administratif annule l’arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 12 juin 2020 en tant qu’il s’applique à la circulation de véhicules munis de pédales devant être qualifiés de véhicules terrestres à moteur

Décision n° 2003452 du 19 avril 2022

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12/04/2022

Accident dans l’exercice d'une activité accessoire

La collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service.
Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l’accident est survenu dans l’exercice de l’activité accessoire.
Décision n° 2002407 du 30 mars 2022

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24/03/2022

Le tribunal administratif de Bordeaux suspend l’arrêté de la préfète de la Gironde prononçant la fermeture de la mosquée « Al Farouk » de Pessac

Le juge des référés retient que, malgré leur caractère critiquable, les publications ayant motivé cette fermeture ne présentaient pas un caractère extrémiste au point de provoquer, par la haine et la violence, à la commission d’actes de terrorisme
Décision n° 2201564 du 22 mars 2022

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10/03/2022

Détention d’un animal non domestique (marcassin)

Décision n° 2200179 du 24 janvier 2022

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Classement des grands crus classés (INAO)

Décision n° 2200953 du 04 mars 2022

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02/03/2022

Extension de l'exploitation d’une gravière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Montpouillan et Gaujac

Décisions n° 1904920,1905524, 2100961 du 13 janvier 2022

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01/02/2022

Demande d’autorisation de plaider d’un contribuable

La 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux, siégeant en formation administrative, a rejeté la demande d’autorisation de plaider d’un contribuable de Lège Cap Ferret, au nom de la commune, en vue de porter plainte afin que soit constaté un délit de concussion.

Selon ce contribuable, la commune renonçait délibérément à faire valoir ses droits sur la rue de la plage, investie par les terrasses de deux établissements de restauration qui ne s’acquitteraient d’aucune redevance d’occupation du domaine public.

La formation a estimé que, même si les démarches qu’elle a entreprises n’étaient pas d’ordre juridictionnel, la commune n’était pas demeurée inactive et ne pouvait être regardée comme se désintéressant de l’affaire ou comme faisant preuve de négligence dans la défense des intérêts de la collectivité.

L’action envisagée ne présente ainsi pas, actuellement, pour la commune de Lège-Cap-Ferret un intérêt matériel suffisant.

Décision n° 2106239 du 20 janvier 2022

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Élections départementales, canton de Bordeaux 3

Décision n° 2103323 du 26 janvier 2022

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21/01/2022

Élections départementales - canton de Bordeaux 4

L'un des principes de base du contentieux électoral est en effet qu’une protestation doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un autre candidat que celui qui a été désigné comme tel. La conséquence est que lorsqu’un candidat est élu au second tour, et que son élection n’est pas contestée, il ne peut demander au juge de l’élection de modifier les résultats du premier tour de façon à être proclamé élu dès ce premier tour. Dans un tel cas le juge, lorsqu’il statue après le second tour, doit constater que l’élection qui est intervenue a rendu sans objet la protestation formée par le candidat élu contre le premier tour : 21 décembre 1904, élection cantonale du Grand-Pressigny, p. 853 ; 27 mai 1932, élections de Challans.
Décision n° 2103202 du 7janvier 2022

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Élections départementales - canton de La Presqu’île

L'un des principes de base du contentieux électoral est en effet qu’une protestation doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un autre candidat que celui qui a été désigné comme tel. La conséquence est que lorsqu’un candidat est élu au second tour, et que son élection n’est pas contestée, il ne peut demander au juge de l’élection de modifier les résultats du premier tour de façon à être proclamé élu dès ce premier tour. Dans un tel cas le juge, lorsqu’il statue après le second tour, doit constater que l’élection qui est intervenue a rendu sans objet la protestation formée par le candidat élu contre le premier tour : 21 décembre 1904, élection cantonale du Grand-Pressigny, p. 853 ; 27 mai 1932, élections de Challans. Décision n° 2103200 du 7 janvier 2022

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Élections départementales - canton de La Presqu’île - commune de Saint-Eulalie

L'un des principes de base du contentieux électoral est en effet qu’une protestation doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un autre candidat que celui qui a été désigné comme tel. La conséquence est que lorsqu’un candidat est élu au second tour, et que son élection n’est pas contestée, il ne peut demander au juge de l’élection de modifier les résultats du premier tour de façon à être proclamé élu dès ce premier tour. Dans un tel cas le juge, lorsqu’il statue après le second tour, doit constater que l’élection qui est intervenue a rendu sans objet la protestation formée par le candidat élu contre le premier tour : 21 décembre 1904, élection cantonale du Grand-Pressigny, p. 853 ; 27 mai 1932, élections de Challans. Décision n° 2103200 du 7 janvier2022

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Protestation électorale - canton de La Presqu’île - commune de Saint-Eulalie

L'un des principes de base du contentieux électoral est en effet qu’une protestation doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un autre candidat que celui qui a été désigné comme tel. La conséquence est que lorsqu’un candidat est élu au second tour, et que son élection n’est pas contestée, il ne peut demander au juge de l’élection de modifier les résultats du premier tour de façon à être proclamé élu dès ce premier tour. Dans un tel cas le juge, lorsqu’il statue après le second tour, doit constater que l’élection qui est intervenue a rendu sans objet la protestation formée par le candidat élu contre le premier tour : 21 décembre 1904, élection cantonale du Grand-Pressigny, p. 853 ; 27 mai 1932, élections de Challans.
Décision n° du 2103199 du 7 janvier 2022

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Protestation électorale - canton de La Presqu’île

L'un des principes de base du contentieux électoral est en effet qu’une protestation doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un autre candidat que celui qui a été désigné comme tel. La conséquence est que lorsqu’un candidat est élu au second tour, et que son élection n’est pas contestée, il ne peut demander au juge de l’élection de modifier les résultats du premier tour de façon à être proclamé élu dès ce premier tour. Dans un tel cas le juge, lorsqu’il statue après le second tour, doit constater que l’élection qui est intervenue a rendu sans objet la protestation formée par le candidat élu contre le premier tour : 21 décembre 1904, élection cantonale du Grand-Pressigny, p. 853 ; 27 mai 1932, élections de Challans. Décision n° 2103188 du 7 janvier 2022

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18/01/2022

Règlementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure

Après avoir rappelé que les activités humaines ne peuvent être autorisées en zone Natura 2000 que si elles n’ont pas d’effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces pour lesquelles elles ont été instituées, le tribunal a estimé que la pêche aux filets fixes et dérivants dans l’estuaire de la Gironde portait atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, de l’alose feinte et de la lamproie marine. Dès lors, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine était tenue d’abroger son arrêté règlementant la pêche professionnelle. Il est enjoint à la préfète de la région Novelle-Aquitaine de prendre, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, des mesures règlementant la pêche professionnelle dans l’estuaire de la Gironde de nature à s’assurer que cette activité ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, de l’alose feinte et de la lamproie marine.
Décision n°2100741 du 13 janvier 2022

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Bienvenue sur « jurista33 »

«jurista33», site spécialement dédié à la jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux présente, depuis le début de l’année 2010, une sélection de jugements, choisis à raison de leur intérêt jurisprudentiel ou parce que les questions qui y sont tranchées, d’ordre local, ont paru susceptibles de susciter l’intérêt du public. La navigation sur le site peut se réaliser à partir d’une liste de catégories ou matières du contentieux, qui renvoient à des jugements, classés par ordre chronologique ou à des conclusions de rapporteurs publics. Surtout, le site, qui fait l’objet d’une actualisation régulière, est doté d’une fonction « rechercher » (située en haut de l’écran à droite) qui permet d’effectuer une recherche à partir des mots clés contenus dans les jugements. Il suffit pour cela de saisir une demande avec l’orthographe exacte du mot recherché. Par exemple, taper l’expression « gens du voyage » vous permettra de retrouver les jugements sélectionnés s’étant prononcé sur les créations d’aires d’accueil ou sur les expulsions des gens du voyage.

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