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01/12/2021

Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.

Décision n° 2004911du 17 novembre 2021

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Règlementation des activités économiques – activités soumises à réglementation – Taxis

Les conditions de délivrance d’une carte professionnelle de taxi, prévues aux articles R. 3120-6 et suivants du code des transports, sont applicables aux détenteurs d’une carte professionnelle périmée.

Décision n° 2005502 du 23 novembre 2021

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Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs

L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives à leurs droits. L’article L. 221-5 de ce code précise que lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel « fournit » au consommateur ces informations ou les « met à sa disposition » par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Ces dispositions du code de la consommation assurent la transposition de l’article 6 et de l’article 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs.

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de communication des informations précontractuelles au consommateur doit être regardée comme remplie dès lors que ces informations sont, soit, fournies, c’est-à-dire apparaissant sans nécessité d’action particulière à effectuer par le destinataire, soit mises à disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée, pour autant que le contenu fourni ou mis à disposition soit clair, lisible et compréhensible.

En exigeant que la société « Cdiscount » fournisse au consommateur les informations précontractuelles prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation de manière à ce qu’elles lui soient présentées automatiquement, c’est-à-dire sans nécessité d’une action de sa part, sans analyser si le fait de mettre à disposition ces informations par un hyperlien pouvait être regardé comme un moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée au sens de l’article L. 221-11 du code de la consommation et de l’article 8, paragraphe 1 de la directive du 25 octobre 2011, l’administration a entaché sa décision d’une erreur de droit.

Décision n°1906171 du 23 novembre 2021

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15/11/2021

Collectivités territoriales - Déféré préfectoral

Décision n° 2003146 du 3 novembre 2021

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09/11/2021

Question prioritaire de constitutionnalité présentée par les communes d’Audenge et du Teich

Ordonnances n° 2100779 et 210800 du 4 novembre 2021

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03/11/2021

Pouvoirs de police du maire.

Pouvoir de subordonner à autorisation préalable l’enseignement du surf sur une partie du territoire de la commune. Absence, tant au titre de la police des baignades, que de la police générale.

En l’absence de texte législatif l’y habilitant expressément, une autorité administrative ne peut sans excéder ses pouvoirs instaurer un régime d’autorisation préalable au titre de ses pouvoirs de police. En l’espèce, si le maire tient des dispositions précitées de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police spéciale visant à réglementer les baignades et les activités nautiques, ce texte ne lui donne en revanche nullement le pouvoir de subordonner ces dernières, et notamment l’activité d’enseignement de la pratique du surf, à la délivrance préalable d’une autorisation. Ni les pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2213-3 du même code, ni les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, ne lui permettent davantage d’instituer légalement un tel régime d’autorisation préalable. Dès lors, la procédure de sélection des écoles de surf instituée par le maire de Lacanau est dépourvue de base légale, ainsi par conséquent que le refus d’autorisation opposé aux requérants, dont les candidatures n’avaient pas été retenues à l’issue de cette procédure illégalement instituée.

Cf, pour l’affirmation du principe, CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, au Rec. P. 362, CE, Sect. 2 avril 1954 Petronelli, au Rec. Comp., s’agissant d’autres polices spéciales, CE, 1982-01-22, n° 14586, Association "Foyer de ski de fond de Crévoux" ( au Rec.), CE, 1992-11-13, n° 106788, Min. c/ Ligue du centre de canoé-kayak et autres, ( au Rec.), CE, 2001-03-14, n°s 196199;196203, Société Rouge Pétrus le Média Taxi et Ministre de l'intérieur, (aux T.)

Décisions du 28 octobre 2021

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Construction d’une antenne relais de radiotéléphonie mobile

Ordonnance n°2105032 du 26 octobre 2021

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Construction d’une antenne relais de radiotéléphonie mobile

Ordonnance n° 2105007 du 26 octobre 2021

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02/11/2021

Bois et forêts : Autorisation de défrichement.

Décision n° 2100594 du 22 octobre 2021

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18/10/2021

Article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

Jugements n° 1906268 et 2000921 du 14 octobre 2021

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Requête en référé de la CGT relative à la mise en œuvre de la loi sur la gestion de la crise sanitaire rejetée pour défaut d’urgence.

Requête en référé de la CGT demandant la suspension de l’exécution de la note de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne du 13 août 2021 relative à la mise en œuvre de la loi sur la gestion de la crise sanitaire rejetée pour défaut d’urgence.

Si le syndicat fait valoir que la loi du 5 août 2021 comporterait des mesures particulièrement sensibles en terme de libertés individuelles des agents, et pouvant aboutir à la suspension de leurs fonctions il se borne à invoquer un vice de procédure tiré du défaut de consultation du comité technique départemental, sans pour autant soutenir que l'interprétation que la présidente du conseil départemental donne de la loi, qu’elle a pour mission de faire appliquer, en méconnaîtrait le sens et la portée, et ne fait pas ailleurs état d’aucun effet propre de la note attaquée.

Ordonnance du 13 octobre 2021 n° 2104867

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12/10/2021

Implantation d’une installation de stockage de déchets inertes

Le juge des référés rejette, pour défaut d’urgence, la requête présentée par la commune de Blanquefort et Bordeaux métropole tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté de la préfète de la Gironde portant autorisation d’implanter une installation de stockage de 342 000 m2 de déchets inertes sur une surface de 13,4 ha.

Ordonnances n° 2104663 et N°2104682 du 6 octobre 2021

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08/10/2021

Zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques

Rejet de la requête présentée par la FDSEA 47 à l’encontre de l’arrêté du ministre de l’agriculture ne classant pas en zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques plusieurs communes rurales du Lot-et-Garonne. Le classement en cause permet aux agriculteurs concernés de bénéficier de paiements permettant d’indemniser les coûts supplémentaires résultant des contraintes propres à ces zones. Le texte applicable fixe des critères « biophysiques », dont l’application était remise en cause par les requérants quant à l’échelon géographique retenu, la précision de l’analyse, et l’ancienneté des données prises en compte. Le juge a écarté cette argumentation.

Décision n° °1904856 du 30 septembre 2021


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05/10/2021

Référé : l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents exerçant leur activité dans les établissements de santé et exerçant un mandat syndical ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à la liberté syndicale

Ordonnance n° N° 2104958 du 29 septembre 2021

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Référé-liberté : l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents exerçant leur activité dans les établissements de santé et exerçant un mandat syndical ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à la liberté syndicale

M. A... B..., aide soignant exerçant au sein d’un établissement hospitalier a saisi le juge du référé-liberté d’un recours tendant à la suspension de la décision prononçant à son encontre une décision de suspension de fonctions assortie d’une suspension de rémunération à défaut de présentation d’une justification vaccinale. Le juge des référés a, notamment, relevé que bénéficiant d’une décharge de service à temps complet à raison de ses divers mandats syndicaux, l’intéressé ne pratiquait plus de manière effective son métier d’aide-soignant. Pour autant, il exerce des missions de conseil, de soutien et d’accompagnement des agents hospitaliers et est ainsi en contact direct avec ses collègues qui, exercent quant à eux de manière effective leur profession de santé, et ont des rapports immédiats avec les malades. Ses engagements syndicaux ne lui permettent ainsi pas de se soustraire aux mesures imposées par la loi.

Ordonnance n° 2104957 du 29 septembre 2021

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30/09/2021

Suspension de fonction en application de la loi du 5 aout 2021

Ordonnance N° 2104883 du 24 septembre 2021

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Interdiction de manifester


Ordonnance n° 2104890 du 24 septembre 2021

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10/09/2021

Association pour la promotion du naturisme en liberté

Ordonnance n° 2104539 du 4 septembre 2021

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27/05/2021

Procédure d'élaboration.

Une commune peut, si la délibération approuvant son plan local d’urbanisme est entachée d’illégalité, rapporter cette seule délibération et reprendre la procédure au point où elle avait été régulièrement menée avant l’intervention de la première délibération, sans que cela ait pour effet d’anéantir les actes de la procédure d’élaboration du plan qui subsistent dans l’ordonnancement juridique. En l'espèce, si, eu égard aux termes employés dans la délibération de retrait, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a manifesté son intention de reprendre la procédure au stade de la concertation et du débat sur les orientations générales du PADD, cette seule mention, alors que la délibération procède au retrait exprès de la seule délibération d’approbation du plan local d’urbanisme et n’a pas pour objet de retirer de l’ordonnancement juridique l’ensemble des délibérations ayant jalonné la procédure, ne saurait être regardée comme entraînant la disparition rétroactive de l’intégralité de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme. Cf CAA Marseille 26 juin 2015 n° 14MA00255 Cpr, sur les effets de l'annulation contentieuse de la délibération d'approbation d'un plan local d'urbanisme, CAA Lyon 30 octobre 2018 n° 17LY01982. » Jugement n° 1904621du 27 mai 2021

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07/05/2021

Contributions et taxes

Exonération permanente pour certaines propriétés publiques (art. 1382, 1° du CGI) - Conditions - Appartenance à certaines catégories de personnes publiques, affectation à un service public ou d'utilité générale et absence de production de revenus - 1) Absence de productivité de revenus - Notion (1) - 2) Affectation à un service public ou d'utilité générale - Notion – gestion du parc de stationnement déléguée à une personne privée – rémunération par le biais d’une redevance – application de la doctrine fiscale BOI-TFB-10-50-10-30 n°270 – Exclusion

Le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l’article 1382 du code général des impôts est soumis aux conditions que les immeubles appartiennent à l’une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu’ils soient affectés à l’exécution d’un service public ou d’utilité générale et, enfin, qu’ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques, pour leur propriétaire. Le point n°270 de l’instruction fiscale BOI-TFB-10-50-10-30 aux termes duquel « E. Établissements hospitaliers : Dès lors qu’ils appartiennent à une collectivité publique, ils sont toujours exonérés (CE, arrêt du 20 mai 1904, Asiles départementaux d’aliénés de Saint-Yon et de Quatre-Mares, RO, 3955 et 14 décembre 1928, administration générale de l’Assistance publique à Paris, RO, 5422) » qui relève de l’énumération du point III « solutions diverses » n’a pas entendu déroger aux principes définies par cette instruction relative aux exonérations permanentes applicables aux propriétés publiques, s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui rappelle que l’exonération permanente prévue par le 1° de l’article 1382 du code général des impôts s’applique aux immeubles qui présentent concurremment le caractère d’être une propriété publique, d’être affectés à un service public ou d’utilité générale et improductifs de revenus et ajoute que, dans l’hypothèse où la collectivité propriétaire n’utilise pas elle-même l’immeuble, « il est considéré comme productif de revenus dès lors que sa mise à disposition s’accompagne d’une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses », ce qui est le cas en l’espèce, le centre hospitalier ayant délégué, en contrepartie d’une redevance, la gestion d’une partie de sa propriété destinée au stationnement des visiteurs pour une utilisation distincte.

Jugement n° 1804913 et 1805252 du 31 mars 2021

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Bienvenue sur « jurista33 »

«jurista33», site spécialement dédié à la jurisprudence du tribunal administratif de Bordeaux présente, depuis le début de l’année 2010, une sélection de jugements, choisis à raison de leur intérêt jurisprudentiel ou parce que les questions qui y sont tranchées, d’ordre local, ont paru susceptibles de susciter l’intérêt du public. La navigation sur le site peut se réaliser à partir d’une liste de catégories ou matières du contentieux, qui renvoient à des jugements, classés par ordre chronologique ou à des conclusions de rapporteurs publics. Surtout, le site, qui fait l’objet d’une actualisation régulière, est doté d’une fonction « rechercher » (située en haut de l’écran à droite) qui permet d’effectuer une recherche à partir des mots clés contenus dans les jugements. Il suffit pour cela de saisir une demande avec l’orthographe exacte du mot recherché. Par exemple, taper l’expression « gens du voyage » vous permettra de retrouver les jugements sélectionnés s’étant prononcé sur les créations d’aires d’accueil ou sur les expulsions des gens du voyage.

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