13/12/2017

Finances communales

Les dépenses mentionnées au 1° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont les dépenses pouvant être, à la date de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité, regardées comme présentant un caractère effectif. L’assignation d’une collectivité, sur le fondement de l’article 750 du code de procédure civile, qui n’est pas accompagnée, à la date de la délibération du conseil municipal approuvant son budget primitif, de la copie de la remise de l’assignation au greffe du tribunal, prévue par l’article 757 du code de procédure civile, ne peut être regardée, alors même que le délai de quatre mois prévu par ces dispositions n’est pas échu, comme présentant un caractère effectif nécessitant l’examen du risque financier encouru par la collectivité.

Jugement n° 1403103 du 24 mai 2016

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Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs.

Jugement n° 1501259 du 22 mars 2017

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Qualité de fonctionnaire ou d'agent public

Les dispositions qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

Le Tribunal juge que ces règles de réparation des préjudices sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions à temps non complet pour une durée de service inférieure à 28 heures par semaine, alors même que, par ailleurs, ils relèvent pour les prestations d’accident de travail du régime général de sécurité sociale.

Jugement n°1505245 du 14 juin 2017

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Reconstruction à l’identique – Délai de prescription de dix ans – Bâtiments non détruits après un sinistre

La loi n° 2009 526 du 12 mai 2009 a élargi le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment, aujourd’hui prévu à l’article L. 111 15 du code de l’urbanisme, aux constructions n’ayant pas été détruites par un sinistre et a institué, dans toutes les hypothèses, un délai de prescription de dix ans. Pour les constructions n’ayant pas été détruites par un sinistre, il ne s’agissait pas d’un droit précédemment ouvert sans condition de délai, si bien que le délai de prescription a pu courir non à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, mais dès le constat de la démolition du bâtiment. NB : Pour les constructions détruites par un sinistre, cf Conseil d’État, 21 janvier 2015, n° 382902, A.

Jugement n° 1603896 du 7 décembre 2017

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31/10/2017

Modalités de l'affichage – Publicité suffisante - Délibération d’une commune - Affichage à la mairie pendant un mois - Absence

Il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 23 janvier 2015, par laquelle le conseil municipal de la commune de Sarlande a décidé de réaménager les horaires d’ouverture de la mairie, a été affichée sur les tableaux affectés à cet usage au siège de la mairie du 30 janvier 2015 au 27 février 2015 soit durant un mois. Cependant la publication faisant courir le délai à l’encontre de cet acte réglementaire est l’affichage en mairie prescrit par les dispositions précitées, en l’absence de dispositions légales et de principe général imposant dans cette matière de durée minimale d’affichage. Par suite, cette mesure de publicité suffit à faire déclencher le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative pendant lequel cet acte pouvait être contesté, alors même que sa durée est inférieure à ce délai. Dès lors, le délai de recours contre cette délibération était expiré le 22 septembre 2015, date à laquelle la requérante a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération. Il suit de là que les conclusions susanalysées étaient tardives et par suite irrecevables.

Jugement n°1504337 du 11 octobre 2017

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03/10/2017

Accès à l'Université -tirage au sort

Le juge des référés suspend la décision du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant une demande d'admission en première année de licence dans la filière "sciences et techniques des activités sportives" (STAPS) au motif du doute sérieux quant à la légalité de la circulaire du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale en ce qu'elle ajoute le critère du tirage au sort à ceux prévus à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Ordonnance n° 1703763 du 21 septembre 2017

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07/07/2017

Retenues sur traitement pour absence du service fait

Jugement n° 1503592 du 19 juin 2017

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Contentieux de la fonction publique

Les dispositions qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

Le Tribunal juge que ces règles de réparation des préjudices sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions à temps non complet pour une durée de service inférieure à 28 heures par semaine, alors même que, par ailleurs, ils relèvent pour les prestations d’accident de travail du régime général de sécurité sociale.

Jugement n°1505245 du 14 juin 2017

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30/06/2017

DUP des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux

Annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 portant déclaration d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux concernant la ligne existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes de Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac et Saint-Médard d’Eyrans, au motif du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique, l’évaluation économique et sociale ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet.

Jugement n° 1600467 du 29 juin 2017

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ZAC Carès-Cantinolle à Eysines

Rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 25 septembre 2015 par laquelle le conseil de Bordeaux métropole a approuvé le dossier de création et le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) “Carès Cantinolle” sur la commune d’Eysines.

Jugement n° 1601781 du 29 juin 2017

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19/06/2017

Communautés européennes et Union européenne

Annulation de l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 24 décembre 2015 portant adoption du schéma régional de cohérence écologique d'Aquitaine pour un vice de procédure tiré de la méconnaissance du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 en l'absence d'autonomie réelle de l'entité administrative consultée au titre de l'évaluation environnementale

Jugements n° 1602862 et 1602863 du 13 juin 2017

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09/06/2017

Qualité pour contracter

Jugement n° 1503066 du 6 juin 2017

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10/04/2017

Émoluments de base

Il a été jugé, qu’en vertu de la combinaison des dispositions de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, de l’article R. 611-4-1 du même code et des articles 13, 14 et 42 du décret susvisé du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat que la prime d’invention, qui constitue une gratification accordée à un inventeur, allouée à titre de récompense pécuniaire pour encourager l'activité créative et marquer l'importance que l'État peut attacher à une invention génératrice de développement technique, n'est pas au nombre des émoluments servant de base au calcul du montant de la pension alors même que les charges sociales et patronales ayant été payées par l'employeur pourrait la faire regarder comme un élément de rémunération, dès lors qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 14 et 42 précités du décret du 5 octobre 2004 que la prime d'invention n'est pas soumise aux retenues pour pension et ne peut donc être prise en compte dans le calcul de son montant. Il a été également jugé que si la prime d'invention était incluse dans l'assiette de rémunération servant au calcul du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, cette prime ne pouvait être prise en compte dans la liquidation d’une pension au regard des dispositions précitées qui précisent les émoluments à retenir pour le calcul du montant d'une pension de retraite, nonobstant la circonstance que cette prime était susceptible de constituer un élément de sa rémunération.

Jugement n° 1601203 du 30 mars 2017

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Taxe foncière sur les propriétés bâties

Le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l’article 1382 du code général des impôts est soumis à la triple condition que les immeubles appartiennent à l’une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, à savoir être propriété de l’Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics, dont les établissements d’assistance, qu’ils soient affectés à l’exécution d’un service public ou d’utilité générale et, enfin, qu’ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques, pour leur propriétaire .

Il a été jugé, sur le plan de la loi fiscale, qu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes autonome qui dispose d’un patrimoine propre, dont les missions visent à assurer l'hébergement de ces personnes afin de leur dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés ainsi que des actions de prévention et d'éducation à la santé tout en leur apportant une aide aux gestes de la vie quotidienne et qui sont également chargés de mettre en place un projet d'accompagnement personnalisé aux besoins de la personne visant à favoriser l'exercice de ses droits et qui, pour ces motifs ne peuvent être regardés comme relevant des établissements d’assistance, dont les ressources proviennent des personnes âgées résidant au sein de cette structure auxquelles sont facturées un tarif hébergement couvrant les prestations dites hôtelières, et un tarif dépendance variable selon le degré d'autonomie régulièrement évalué, ainsi qu’un tarif soins, versé par les caisses d'assurance maladie, et dont l'immeuble qui abrite ces activités d'hébergement et de soins rémunérées, est nécessairement productif de revenus, ne remplissaient pas les conditions requises pour être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

Il a été également jugé, sur le plan de la doctrine fiscale, que l’instruction administrative 6 C-1213 n° 3 qui prévoit « à titre de règle pratique, d’assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s’exerce une activité susceptible d’être exonérée de taxe professionnelle en application de l’article 1449-1 du code général des impôts, c’est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique » ne pouvait être étendue à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu’elle ne comportait aucune interprétation formelle du texte fiscal notamment celui du 1°de l'article 1382 du code général des impôts précité relatif à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la doctrine étant d’interprétation stricte .

Jugement n° 1601151 du 30 mars 2017

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13/03/2017

Régimes particuliers de retraite - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Jugement n° 1601335 du 23 février 2017

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10/03/2017

Plan local d'urbanisme - révision ou modification - ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser (4° de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme)

Jugement n° 1601246 du 9 mars 2017

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09/03/2017

Expropriation pour cause d'utilité publique - Aire d'accueil de la dune du Pilat.

Jugement n° 1505480 du 23 février 2017

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10/02/2017

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mutation

Jugement n° 1404036 du 30 janvier 2017

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Police - Permis de conduire

Jugement n° 1600980 du 20 décembre 2016

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10/01/2017

Personnels militaires et civils de la défense - Rémunération

Jugement n° 1500753 du 30 décembre 2016

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